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Le statut jeune entreprise innovante (JEI / JEIC)

Baissez d’un tiers les charges de salaire de votre personnel de recherche

Accessible aux entreprises de moins de 8 ans et ayant une activité de recherche significative, les statuts Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) leur permettent de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes.
Si l’entreprise estime remplir toutes les conditions, elle peut directement s’exonérer du paiement des cotisations sociales concernées. Il est néanmoins fortement recommandé de déposer une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale afin d’en obtenir l’accord explicite ou tacite (en cas d’absence de réponse au bout de trois mois). Cette démarche est indispensable afin d’éviter toute remise en cause des exonérations.

Les principaux critères d’éligibilité

  • Être une entreprise dite ex-nihilo. L’entreprise créée doit réellement présenter une activité nouvelle. Elle ne peut être issue par exemple d’une extension ou d’une reprise d’activité. Elle perdra le bénéfice du statut l’année de son huitième anniversaire.
  • Être une PME indépendante. L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires de moins 50 M d’euros ou disposer d’un bilan inférieur à 43 millions d’euros. De plus, son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques ou une entité morale selon les contraintes prévues par les textes.
  • Avoir été créée depuis moins de 8 ans. Cela concerne les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 (11 ans pour les créations antérieures).
  • Être détenue de manière continue pour 50% au minimum. Cette détention doit être faite par des personnes physiques ou sociétés répondants aux mêmes conditions ou par des structures d’investissement ou par des associations ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
  • Avoir des dépenses significatives de R&D. Les dépenses liées à des projets de R&D (selon les critères du CIR) doivent représenter un certain pourcentage des charges totales engagées par la société : au minimum 20% pour le statut JEI ou compris entre 5 et 20% pour le statut JEIC.
  • JEIC : respecter les indicateurs de performance économique. Dans le cadre de la JEIC, l’entreprise ne peut pas déclarer des dépenses de R&D inférieures d’une année sur l’autre. De plus, ses effectifs doivent avoir doublé (ou avoir augmenté d’au moins 10 ETP) par rapport à l’exercice N-2.

Les avantages liés au statut de JEI/JEIC

  • Exonérations sociales. La JEI/JEIC est exonérée d’une partie des cotisations patronales de son personnel de recherche.
  • Exonération d’IS. La JEI/JEIC est exonérée totalement d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de son premier exercice bénéficiaire, et de 50% l’exercice suivant pour les sociétés créées au plus tard le 31 décembre 2023.
  • Autres exonérations. D’autres avantages sont liés à ce statut. Par exemple, l’exonération totale de taxe foncière et de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

Les points de vigilance

  • La détermination du périmètre des dépenses éligibles. Le type de recherche et les dépenses éligibles doivent être identifiés avec le plus grand soin.
  • La rédaction de la demande de rescrit. Celui-ci doit démontrer en quoi la nature de la société et de ses travaux répond bien aux critères de R&D de l’administration fiscale.
  • L’obtention des différents avantages liés au statut. Ces statuts offrent de nombreux avantages. Ne passez pas à côté de certains d’entre eux…
  • Une vérification annuelle. Il n’est pas nécessaire de déposer une demande chaque année. Néanmoins, l’entreprise doit garantir annuellement le respect de l’ensemble des critères, sous peine de voir son statut remis en cause en cas de contrôle.

Notre valeur ajoutée

  • Optimisation de vos chances de succès. Nous déterminons le périmètre d’éligibilité et rédigeons la demande de rescrit afin de maximiser vos chances d’obtenir un accord.
  • Sécurisation fiscale. Dans le cadre d’un accompagnement pluriannuel, nous vérifions chaque année que votre entreprise reste éligible et nous vous fournissons les détails du calcul lors des contrôles.
  • Optimisation financière. Nous nous assurons que vous bénéficiez de tous les avantages liés à ce statut.
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