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IP Box

IP Box : régime fiscal dérogatoire pour la vente de logiciels

En 2019, le régime dérogatoire et avantageux de la « patent box » a été étendu aux revenus tirés de brevets, logiciels originaux, et autres actifs de propriété intellectuelle.
Ce régime permet aux entreprises de bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % sur les revenus de ces actifs.
Après la Belgique, l’Irlande et le Royaume-Uni, la France met ainsi en conformité son régime d’imposition des brevets et des droits de propriété intellectuelle avec les règles de l’OCDE.
Cette réforme vise à encourager l’effort de recherche des entreprises du secteur du logiciel afin de créer des actifs originaux et générateurs de revenus.
Selon la taille de l’entreprise, cette réduction correspond à une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 64%. Elle concerne les revenus tirés de la cession, concession et sous-concession d’actifs immatériels.

Les principaux critères d’éligibilité

  • Développer en interne un actif original et innovant (logiciel, brevet, procédé, etc.)
  • Tirer des revenus de cet actif immatériel
  • Payer (ou prévoir de payer) de l’IS

Les avantages

  • Un impact financier significatif en termes de résultat et de trésorerie
  • Une amélioration sensible de la valorisation de l’entreprise
  • Une approche structurante de l’activité de recherche et des investissements liés

Les points de vigilance

  • Des travaux éligibles au CIR sont nécessaires mais pas forcément suffisants pour démontrer le caractère original du logiciel, l’approche étant différente mais complémentaire au CIR.
  • Le « ratio Nexus » mesure la part de R&D réalisée en interne ou avec des tiers indépendants. Plus ce ratio est élevé, plus l’avantage fiscal est important.
  • La déclaration se fait sur option. L’entreprise doit décider chaque année si elle opte pour le régime et si oui pour quels actifs. La non-reconduction de l’option au titre d’une année est irrévocable.
  • Le mécanisme de recapture des dépenses de R&D antérieures impose d’intégrer l’ensemble des dépenses depuis l’origine de l’actif. Il est donc essentiel d’anticiper le suivi analytique dès le début du projet.
  • L’entreprise doit documenter précisément les revenus et dépenses liés à chaque actif. Une documentation technique spécifique est requise, notamment pour prouver le caractère original du logiciel.

Notre valeur ajoutée

  • Experts dans les domaines de l’informatique et du logiciel, nos consultants identifient les actifs potentiellement éligibles et rédigent la documentation technique afférente
  • Notre cabinet d’avocats partenaire intervient sur les aspects légaux et fiscaux afin de sécuriser l’opération
  • Nous vous aidons chaque année à optimiser au mieux le dispositif, en précisant notamment l’impact financier des arbitrages à réaliser
  • Un suivi financier détaillé permet de justifier l’intégralité des revenus des actifs éligibles
  • Vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une assistance en cas de contrôle, et ce jusqu’à prescription des années concernées
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