CIR et sous-traitance : les modalités de délivrance de l’agrément précisées par un décret

Actualité - Publiée le 28/06/2021

Le décret n°2021-784 du 18 juin 2021 vient préciser les modalités de délivrance par le ministère chargé de la recherche de l’agrément dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises qui leur sous-traitent des travaux de recherche de bénéficier du crédit d’impôt recherche, au titre de de leurs dépenses de recherche externalisées. 

Les organismes ou experts bénéficient ainsi d’un cadre clair sur les modalités d’obtention de cet agrément qui vise à sécuriser les entreprises qui externalisent des travaux de recherche quant à la capacité des sous-traitants à conduire des travaux de recherche.


Le décret précise que la demande d’agrément est délivrée par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d’une demande établie conformément à un modèle fixé par l’administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche. 

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives attestant que dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens.


L’agrément est accordé pour une durée :

  • De 3 ans dans le cas général

  • De 1 an lorsque les organismes ou les experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans les 12 mois précédent la demande 

  • De 5 ans à compter de la 3ème demande de renouvellement formulée de manière continue depuis 9 ans minimum au 31 décembre de l’année de l’expiration, lorsqu’ils ont achevé une opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande.


Concernant le calendrier de dépôt, le décret précise que la première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu‘elle porte sur l’année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration.

<< Retour aux actualités