Les nouveautés du crédit d’impôt métier d’art

Actualité - Publiée le 17/12/2018

Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) s’adresse aux entreprises « métiers d’art » (relevant de l’arrêté du 24 décembre 2015) souhaitant alléger leurs coûts, notamment salariaux, mais aussi les frais de dépôt ou de défense des dessins et modèles, ou encore les investissements affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Le crédit d’impôt représente 10% des dépenses éligibles (15% pour les entreprises détentrices du label EPV).

Le CIMA a pour vocation de favoriser le secteur d'artisanat ou d'industrie d'art et de soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation des savoir-faire traditionnels, afin d'encourager la création artisanale d'excellence.

Depuis sa mise en place, ce dispositif a subi de nombreuses évolutions. En 2012, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a élargi et clarifié les dépenses ainsi que les ouvrages éligibles au CIMA mais impose en contrepartie un plafonnement à 30 000 € par an et par entreprise.

Plus récemment, l’article 65 de la Loi de Finances pour 2017, parue au Journal Officiel du 30 décembre 2016, reconduit le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) pour une période de 3 ans (2017, 2018 et 2019) et étend son bénéfice aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.


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