Abrogation du Crédit d’Impôt pour dépenses de Prospection Commerciale à compter du 1er janvier 2018

Actualité - Publiée le 05/02/2018

Suite à la Loi Finances 2018 votée en décembre, le Crédit d’Impôt Prospection Commerciale (CIPC), dispositif de financement des dépenses export des Petites et Moyennes et Entreprises, a été abrogé. Plusieurs élus ainsi que la CPME s’étaient pourtant opposés à cette suppression, présentant plusieurs amendements qui ont tous été rejetés. 


En 2005, L’article 244 quater H du CGI (issu de l’article 23 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004) a instauré le crédit CIPC en faveur des PME qui recrutent une personne affectée principalement au développement des exportations en dehors de l’Espace Economique Européen. Ce dispositif permettait de financer jusqu’à 50 % des dépenses réalisées en matière de prospection commerciale. 


Pouvaient en bénéficier les PME satisfaisant aux critères restrictifs liés à la taille et au chiffre d’affaires (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaire ou moins de 43 M€ de total de bilan). Ainsi toute PME ayant recruté pour le développement de leurs exportations et exposant des dépenses de prospection commerciale limitativement énumérées, afin d’exporter ses biens, services et marchandises pouvait se voir rembourser 50% de son budget de prospection sur une période de 24 mois suivant ledit recrutement (plafonné à 40 000 euros). 


Suite aux récents débats engagés par le gouvernement et la nouvelle majorité pour un accompagnement public plus pérenne et plus efficace des TPE et PME, une réforme générale des mécanismes de soutien aux PME a été lancée, conduisant notamment à l’abrogation d’un dispositif qui a pourtant aidé plusieurs milliers de PME à développer des nouveaux marchés à l’étranger. 


Le 10 décembre 2017, le gouvernement a voté un projet de loi intitulé « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dit projet de loi PACTE, qui a fait l’objet du 15 janvier au 5 février 2018 d’une consultation publique ouverte à l’ensemble des citoyens par le biais d’une plateforme numérique et qui a vu participer 8 000 personnes avec 64 000 votes et près de 13 000 contributions ont été recensées. Deux ambitions sont affirmées par le Gouvernement à travers ce projet de loi : dans un premier temps « faire grandir nos entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois » ensuite de « repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ».


L’export fait partie des 9 thèmes retenus qui serviront de cadre à la proposition de loi. Il n’y aucune information sur un éventuel dispositif de remplacement au CIPC. Le principal reproche fait à ce dernier était son caractère ponctuel. 


Réformer ce dispositif en s’inspirant du crédit d’impôt recherche permettrait de renforcer son efficacité, notamment en le pérennisant. Le développement à l’export nécessite en effet des investissements à long terme. Cet effort mériterait d’être accompagné par une aide directe qui ne soit pas limitée dans le temps, afin de soutenir la prise de risque des PME françaises dans la conquête de nouveaux marchés. 

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