Création d’un Comité Consultatif pour le CIR/CII

Actualité - Publiée le 31/08/2016

Le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2015 (PLFR 2015) prévoit la création d’un comité consultatif pour le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation "qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense"

Au fil des années, les contrôles fiscaux sont devenus de plus en plus nombreux et approfondis, source d’inquiétude notamment pour les PME. Les possibilités d’interprétation des textes peuvent en effet entraîner des divergences de point de vue avec l’administration fiscale et la remise en cause de tout ou partie des dépenses déclarées.

La mise en place progressive d’un certain nombre de mesures vise ainsi à réduire le risque fiscal auquel sont exposées les entreprises, et à faciliter le dialogue avec l’administration fiscale pour prévenir ou surmonter l’éventualité d’un désaccord : la possibilité de demander un rescrit, l’ouverture du débat oral et contradictoire avec les experts, l’appel à la médiation inter-entreprises, et ainsi la création du comité consultatif.

La conciliation, comme la médiation, est un mode de résolution des conflits passant par l’intervention d’un tiers neutre. Elle interviendra donc avant la fin du contrôle fiscal, en cas de divergences portant sur la réalité des dépenses éligibles à la recherche et à l’innovation pour accéder à un  crédit d’impôt.

Le conciliateur de justice, après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, définit et propose une solution afin de régler leur différend. Contrairement au médiateur, qui traite systématiquement le dossier avec les deux parties, le conciliateur peut traiter avec une seule. 

Le comité consultatif constituera ainsi le dernier recours pour tenter de rechercher un compromis et obtenir le règlement amiable d'un litige, avant d'engager le cas échéant une procédure judiciaire.

Le décret n°2016-766 du 9 juin 201 a apporté des précisions sur la composition du comité et ses modalités de fonctionnement. Il pourra être saisi par l’administration ou les entreprises concernées, et ce pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016. Présidé par un conseiller d’État, le comité comprendra notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR/CII et n’ayant pas eu connaissance préalable du litige afin de garantir sa neutralité. Le texte précise que le contribuable et ses conseils, ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications, pourront être entendus en séance.

Cette nouvelle mesure apporte donc une possibilité supplémentaire de recours. Afin d’en maximiser l’efficacité, une gestion précise et anticipée du CIR reste à mettre en place par les entreprises pour rassembler l’ensemble des éléments de justification au moment même de la déclaration. En effet, la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice et nécessite donc une grande réactivité des entreprises pour apporter les informations nécessaires au traitement du dossier.

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