Les précisions de l'administration fiscale concernant le crédit d'impôt innovation

Actualité - Publiée le 27/11/2013

La loi de finance pour 2013 étoffe le dispositif du Crédit Impôt Recherche et l’étend désormais aux dépenses d’innovation produit. L’instruction fiscale du 10 octobre 2013 en précise le champ d’application et les conditions d’éligibilité. Revue de détail avant de déposer votre première déclaration.

Alors que le Crédit d’Impôt Recherche concerne les entreprises de toutes tailles, le Crédit Impôt Innovation ressert les mailles du filet et devient plus restrictif. Il ne s’adresse qu’aux entreprises qui répondent à la définition européenne de la PME : effectif salarié inférieur à 250 personnes et au choix, un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Par ailleurs, le capital de l’entreprise doit être détenu au minimum à 75% par des personnes physiques ou d’autres PME communautaires. 

Le Crédit d’Impôt Innovation subventionne deux types d’opérations. La conception de prototypes qui possèdent les qualités techniques et caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé sans pour autant en avoir l’aspect définitif. Ainsi que la conception d’installation des pilotes, c’est-à-dire l’ensemble des équipements qui permettent de tester le modèle dans un environnement proche de la réalité. Le dispositif est réservé aux produits encore absents du marché qui se distingueront des produits actuels ou précédents par leurs performances sensiblement supérieures sur le plan technique, leur écoconception, leur ergonomie et leur fonctionnalité.

Ne sont pas retenues par ce crédit d’impôt les dépenses de la phase de recherche retenues par le CIR.  Ce nouveau crédit d’impôt couvre notamment les dépenses de fonctionnement et de personnel liées aux opérations de conception, les sommes acquittées pour la prise de brevets, de dépôt de dessins et leurs protection et celles liées au recours à des entreprises externes ou des bureaux d’études agréés. L’administration fiscale, qui prévoit une enveloppe globale de 300 millions d’euros, fixe le taux du crédit d’impôt innovation à 20% des dépenses engagées avec une assiette plafonnée à 400 000€.

Deux points sont à noter, les entreprises candidates peuvent bénéficier du CII indépendamment du CIR et, à compter du 1er janvier 2014, pourront solliciter l’administration fiscale pour s’assurer des conditions d’éligibilité de leurs dépenses, même si celles-ci sont déjà engagées. A condition d’en faire la demande au moins six mois avant la date limite de déclaration. L’absence de réponse dans un délai de trois mois valant accord tacite.


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